Le bâtiment mixte, selon la Ville
Dans sa Politique de l'habitation, la Ville écrit que ses quartiers anciens, dont Laval-des-Rapides, regroupent une plus grande proportion de plex et de bâtiments à usage mixte de moyenne densité.
La Ville ne décrit pas leurs toits : regardez le vôtre. Pour le propriétaire, la toiture à Laval-des-Rapides pose ici deux questions de plus : quelle démarche de permis s'applique, et comment mener un chantier au-dessus de gens qui travaillent et de gens qui dorment.
La règle du toit plat ne trie pas les usages
L'article 380 du Code de l'urbanisme parle des bâtiments principaux et accessoires qui ont un toit plat. Il ne sépare pas le commerce du logement. Il demande un toit végétalisé, un revêtement blanc, un matériau d'indice de réflectance solaire d'au moins 78, ou une combinaison, et il ne précise pas ce qui vaut pour un toit existant refait à l'identique.
Ce que la Ville publie, et ce qu'elle ne publie pas
La règle du même matériau, sans permis, vient de la page de la Ville sur la rénovation résidentielle extérieure. Cette règle est écrite pour une résidence.
Pour le commerce, la Ville a une autre page, sur la rénovation et l'aménagement d'un espace commercial. On y lit qu'il faut un permis de construction-amélioration avant de modifier ou d'aménager un local commercial. Les frais affichés sont de 172 $ pour les premiers 5 000 $ de travaux, plus 6,10 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $.
Cette page ne parle pas de toiture. Aucune page de la Ville ne traite de la toiture d'un bâtiment commercial, et rien n'y indique laquelle des deux démarches vaut pour un bâtiment qui est à la fois commerce et logement. Posez la question au Service de l'urbanisme avant de fixer une date, en décrivant l'usage de chaque étage et le matériau prévu.
Un chantier au-dessus d'un commerce ouvert
Dans un bâtiment mixte, deux groupes vivent le chantier. Demandez-nous d'écrire dans la soumission :
- si la porte du commerce reste libre, et où va le conteneur
- à quelles heures l'ancien revêtement est enlevé, le moment le plus bruyant pour les logements
- comment la vitrine, l'enseigne et le trottoir sont protégés
- qui s'occupe des appareils du commerce installés sur le toit
- comment le toit est rendu étanche à la fin de chaque journée
Avisez par écrit le commerçant et les locataires des dates et des accès touchés. Pour ce que votre bail commercial ou vos baux de logement prévoient en cas de travaux, consultez un conseiller juridique.
Ce que le propriétaire peut rassembler
Sans monter sur le toit, réunissez ce que vous avez : la date de la dernière réfection si vous la connaissez, les factures de réparation et la liste des infiltrations, avec l'étage et la pièce.
Questions fréquentes
Commerce en bas, logements en haut : quelle règle de permis s'applique ?
Les pages de la Ville ne disent pas quelle règle s'applique à un bâtiment mixte. Sa règle du même matériau est écrite pour une résidence, et sa page sur les espaces commerciaux ne parle pas de toiture. Le Service de l'urbanisme peut trancher pour votre adresse.
L'obligation du toit blanc vise-t-elle un bâtiment mixte ?
L'article 380 vise les bâtiments principaux et accessoires à toit plat, sans distinguer l'usage. Il ne précise pas le cas d'un toit existant refait à l'identique.
Le commerce doit-il fermer pendant les travaux ?
La réponse dépend du chantier et du bâtiment. Demandez-nous de préciser dans la soumission les accès touchés et les heures de travail, puis parlez-en au commerçant avant de signer.