Ce que Laval appelle un toit plat
Le Code donne une définition chiffrée : un toit plat a une pente inférieure ou égale à 16,7 %, ce qui correspond à 2:12. Au-dessus, le toit est dit en pente. Un toit à faible pente qui semble incliné peut compter comme plat.
La Ville décrit des immeubles à logements et des bâtiments commerciaux dans le secteur. Pour leurs propriétaires, cet article est le point de départ de tout projet de toiture à Chomedey.
Les quatre choix de l'article 380
Selon le Code, les bâtiments principaux et accessoires qui ont un toit plat doivent comporter l'un des revêtements suivants :
- un toit végétalisé
- un matériau blanc, un matériau peint en blanc ou recouvert d'un enduit réfléchissant ou d'un ballast blanc
- un matériau dont l'indice de réflectance solaire est d'au moins 78
- une combinaison de ces revêtements
Pour le troisième choix, l'indice doit être attesté par les spécifications du fabricant ou par le devis d'un professionnel. Demandez-nous de joindre la fiche technique de la membrane à la soumission, avec l'indice bien visible.
L'article prévoit trois exceptions : les bâtiments et les équipements que le Code autorise sur un toit, les bâtiments accessoires d'une habitation dont l'emprise au sol est de moins de 40 m², et les bâtiments agricoles.
Les membranes que le Code autorise
L'article 379 dresse la liste des revêtements de toit permis à Laval. Pour un toit plat, on y trouve notamment :
- la membrane en TPO ou en EPDM
- les matériaux homologués comme matériau de toiture blanche
- la membrane goudronnée multicouche et la membrane élastomère, en bitume modifié
- la membrane thermosoudée ou adhésive
- le gravier, posé sur une membrane autorisée
- la toiture végétalisée, avec sa membrane d'étanchéité
La liste dit ce qui est permis comme matériau. L'article 380 s'y ajoute pour la couleur ou l'indice. Une membrane élastomère est permise, mais sur un toit plat elle doit aussi répondre à l'un des quatre choix.
Ce que le Code ne dit pas
L'article 380 écrit que les bâtiments à toit plat « doivent comporter » l'un de ces revêtements. Il ne parle ni de construction neuve ni de réfection. Le texte ne dit pas si le propriétaire d'un immeuble de Chomedey dont le toit est foncé peut le refaire à l'identique.
Selon la page de la Ville, remplacer le revêtement d'une résidence par le même matériau ne demande aucun permis. Le projet ne passe alors par aucune demande à la Ville. Le Code rappelle pourtant qu'être dispensé de permis ne dispense pas de respecter la réglementation.
Dans ce cas, mieux vaut obtenir une réponse écrite du Service de l'urbanisme avant de commander la membrane. Son comptoir est au 1333, boulevard Chomedey, sur rendez-vous.
Quand il faut un permis
Pour le permis, la Ville ne regarde pas la forme du toit. Elle regarde si le nouveau revêtement est du même matériau que l'ancien : dans ce cas, aucun permis, sinon il en faut un. Les frais et le délai sont sur la page du secteur.
La Ville ne définit pas ce qu'elle entend par « même matériau ». Passer de l'asphalte et gravier à une membrane blanche ressemble à un changement, mais c'est au Service de l'urbanisme de le dire. Demandez-nous d'écrire dans la soumission si le matériau change et qui se charge de la demande.
Ce que vous pouvez observer sans monter
Ne montez pas sur le toit, même plat. Depuis le logement du haut, notez où sont les cernes au plafond. Si une fenêtre plus haute donne sur le toit, regardez si de l'eau y reste après la pluie.
Questions fréquentes
Quel indice de réflectance Laval exige-t-il pour un toit plat ?
L'indice de réflectance solaire doit être d'au moins 78, selon l'article 380 du Code de l'urbanisme. Cet indice doit être attesté par les spécifications du fabricant ou par le devis d'un professionnel. Un toit végétalisé ou un revêtement blanc répondent aussi à l'article.
Puis-je refaire mon toit plat avec la même membrane foncée ?
Le Code ne le précise pas. Il exige un revêtement végétalisé, blanc ou réfléchissant pour les toits plats, sans dire ce qui s'applique à un toit existant. Posez la question au Service de l'urbanisme avant les travaux.
Le gravier est-il permis sur un toit plat à Laval ?
Le Code autorise le gravier qui recouvre une membrane permise. Pour répondre à l'article 380, il nomme le ballast blanc parmi les revêtements acceptés.
Un cabanon à toit plat est-il visé ?
Un petit cabanon à toit plat n'est pas visé. L'article 380 fait exception pour un bâtiment accessoire d'une habitation dont l'emprise au sol est de moins de 40 m².