La définition de l'annexe C
Selon l'annexe C du Code, est plat le toit dont la pente est inférieure ou égale à 16,7 %, soit 2:12. Au-delà, le Code parle d'un toit en pente. Cette définition dit à quels toits s'adressent la règle du toit blanc et les articles qui suivent.
Article 380 : le revêtement
Les bâtiments principaux et accessoires qui possèdent un toit plat doivent comporter l'un de ces quatre revêtements.
- Un toit végétalisé.
- Un matériau blanc, peint en blanc, ou recouvert d'un enduit réfléchissant ou d'un ballast blanc.
- Un matériau dont l'indice de réflectance solaire (IRS) est d'au moins 78, attesté par les spécifications du fabricant ou par le devis d'un professionnel.
- Une combinaison des trois premiers.
L'article 380 prévoit des exceptions.
- Les bâtiments et équipements autorisés sur un toit.
- Les bâtiments accessoires résidentiels de moins de 40 m² d'emprise au sol.
- Les bâtiments agricoles.
L'article ne dit pas s'il vise un toit existant refait à l'identique.
Aucune exigence équivalente n'a été relevée dans le Code pour les toits en pente.
Le texte officiel porte une incohérence, rapportée ici sans interprétation. L'annexe C définit l'indice « sur une échelle de 0 à 1 », et l'article 380 fixe un seuil de 78.
Article 379 : les matériaux permis
L'article 379 dresse une liste fermée des matériaux de revêtement de toiture. On y lit notamment les matériaux suivants.
- La membrane en TPO, en EPDM, en enduit réfléchissant ou en tout autre matériau homologué comme matériau de toiture blanche.
- La membrane goudronnée multicouche ou en élastomère (en bitume modifié).
- La membrane thermo soudée ou adhésive.
- Le gravier recouvrant une membrane autorisée à cet article.
- La toiture végétalisée avec membrane d'étanchéité.
Le 379 dit quels matériaux sont permis. Le 380 dit ce que le revêtement d'un toit plat doit comporter.
Article 141 : plus de trois étages
L'article 141, au chapitre des bâtiments durables, demande que la structure du toit soit conçue pour recevoir un toit végétalisé de type extensif, en plus des charges prescrites par le CCQ, quand trois conditions sont réunies.
- Le bâtiment a plus de 3 étages.
- La superficie de toit du bâtiment, ou de son agrandissement, dépasse 250 m².
- Le toit est plat.
L'article écarte certains toits par des exceptions, à lire dans le texte officiel. L'article 141 porte sur la conception d'une structure. Pour un bâtiment existant, la question se pose au Service de l'urbanisme.
Le même chapitre ajoute qu'avant la pose d'un toit végétalisé, le propriétaire doit faire faire à ses frais un essai d'étanchéité, selon une méthode reconnue par l'industrie.
La question que le Code laisse ouverte
L'article 380 ne dit pas s'il s'applique à la réfection d'un toit plat existant, en particulier quand on repose le même revêtement. Aucune disposition de droits acquis propre aux toits n'a été trouvée dans le Code.
Avant de signer pour une finition foncée, posez la question au Service de l'urbanisme de la Ville, qu'on joint au 311 ou, de l'extérieur de Laval, au 450 978-8000, et demandez une réponse écrite.
Questions fréquentes
Les règles changent-elles d'un secteur de Laval à l'autre ?
Les articles décrits ici ne varient pas selon l'adresse. Les territoires d'intérêt patrimonial ont des dispositions en plus, et le Service de l'urbanisme dit si votre adresse est visée.
Le gravier est-il encore permis sur un toit plat ?
L'article 379 permet le gravier qui recouvre une membrane autorisée, et l'article 380 compte le ballast blanc parmi ses choix. L'article 380 ne dit pas s'il vise un toit existant refait à l'identique : pour un gravier d'une autre teinte, la question se pose à la Ville.
Mon cabanon à toit plat est-il visé par l'article 380 ?
L'article 380 exclut les bâtiments accessoires résidentiels de moins de 40 m² d'emprise au sol. Mesurez le vôtre avant de conclure.
Sources officielles, consultées le 8 octobre 2026 :