Permis de toiture à Laval

Même matériau ou nouveau matériau

La page de la Ville sur la rénovation résidentielle extérieure décrit deux cas.

• « Remplacement du revêtement de la toiture avec le même matériau et ajout d'isolation » : aucun permis.
• « Remplacement du revêtement de la toiture avec un nouveau matériau » : permis requis.

La page de la Ville ne distingue pas le toit plat du toit en pente. La Ville ne définit pas ce qu'elle entend par « même matériau ». Pour un cas douteux, la réponse vient du Service de l'urbanisme.

Sur un toit plat, l'article 380 du Code de l'urbanisme demande un toit végétalisé, un toit blanc ou un matériau dont l'indice de réflectance solaire est d'au moins 78, sans préciser le cas d'un toit existant refait à l'identique. Le Code rappelle aussi qu'être dispensé de permis ne dispense pas de respecter la réglementation.

Frais et délai

La Ville affiche un coût de 92 $ pour les premiers 20 000 $, plus 2,50 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $.

Le délai annoncé est d'environ 30 jours, compté à partir du dossier complet. La Ville demande d'attendre d'avoir reçu le permis avant de commencer.

Déposer la demande

La demande se fait en ligne, dans le portail Mon Dossier. Sinon, elle se présente en personne au Service de l'urbanisme, au rez-de-chaussée du 1333, boulevard Chomedey, sur rendez-vous. La Ville se joint au 311 ou, de l'extérieur de Laval, au 450 978-8000.

La Ville demande d'afficher le permis pendant toute la durée des travaux, de façon qu'il soit visible de la rue.

Avant de signer, convenez avec nous de qui prépare la demande et de qui paie les frais.

L'entretien normal, sans permis

L'article 2072 du Code de l'urbanisme n'exige ni permis ni certificat pour l'entretien normal d'une construction, pourvu que les fondations ou les composantes portantes de la structure ne soient pas modifiées. Sa liste nomme le goudronnage du toit, ainsi que l'installation ou le remplacement des gouttières.

L'exception du PIIA

L'article 2072 renverse la règle quand l'entretien est assujetti à l'approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale, ou PIIA. Un permis ou un certificat devient alors obligatoire.

Dans un territoire d'intérêt patrimonial, la Ville peut demander cette approbation pour modifier les matériaux de toiture d'un bâtiment principal. Le Code en dispense trois cas : le remplacement par un même matériau de couleur similaire, le remplacement par un matériau qui permet de conserver ou de retrouver les caractéristiques d'origine ou traditionnelles, et la rénovation d'un toit plat. C'est la Ville qui tranche. Le Code prévoit la même approbation pour un bâtiment d'intérêt patrimonial, où qu'il soit.

Selon la Ville, une recherche par adresse dans son outil Info-règlements affiche la mention « Attention! Des dispositions particulières s'appliquent à votre zone. »

Immeuble commercial : une page qui ne parle pas de toiture

Pour un commerce, la page de la Ville sur la rénovation et l'aménagement d'un espace commercial ne parle pas de toiture. Elle demande un permis de construction-amélioration avant de modifier ou d'aménager un local, et affiche « 172 $ pour le 1er 5 000 $ + 6,10 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base ». Rien n'y dit que ces frais valent pour un toit. Pour le toit d'un immeuble commercial, la question se pose au Service de l'urbanisme.

Questions fréquentes